Étape 1

Coordonnées du Photographe

Étape 2

Coordonnées du Client

Étape 3

Informations complémentaires

Étape 4

Signature des Parties

Étape 1

Coordonnées du Photographe

Contrat de cession de photographies

Usage commercial réciproque

Contrat de cession de photographies
Usage commercial réciproque

Entre les soussignées

[si le photographe travaille en tant que salarié d'une société]

La Société COMPANY_NAME,
COMPANY_STATUS au capital de COMPANY_CAPITAL euros, dont le siège social est sis au COMPANY_ADDRESS, immatriculée au RCS de COMPANY_RCS sous le numéro COMPANY_RCS_NUMBER.
Représentée par Madame/Monsieur COMPANY_REPRESENTATIVE, agissant en qualité de COMPANY_MANDATE,

[si le photographe est entrepreneur individuel]

Madame/Monsieur PHOTOGRAPHER_NAME,
Entrepreneur individuel, enregistré au RCS sous le numéro PHOTOGRAPHER_RCS_NUMBER, né le PHOTOGRAPHER_BIRTHDATE demeurant PHOTOGRAPHER_ADDRESS,

[si le photographe n'est pas immatriculé]

Monsieur/Madame PHOTOGRAPHER_NAME, né(e) le PHOTOGRAPHER_BIRTHDATE à PHOTOGRAPHER_BIRTH_CITY, demeurant PHOTOGRAPHER_ADDRESS,

Ci-après dénommé(e) « Le Photographe »

D'une part,

Et

Monsieur/Madame CLIENT_NAME, né(e) le CLIENT_BIRTHDATE, à CLIENT_BIRTH_CITY, demeurant CLIENT_ADDRESS,

Ci-après dénommé(e) « Le Client »

D'autre part,

Le Photographe et le Client étant désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

Il a été préalablement rappelé ce qui suit :

  1. Le Photographe a développé et acquis des compétences particulières et une technique originale dans la réalisation de photographies, tant dans la recherche des éclairages, de la tonalité de fond, et du cadrage, que des angles de prise de vue. Ses photographies constituent des œuvres originales qui reflètent la personnalité du photographe et révèlent un talent créateur. Le Photographe bénéficie par conséquent de droits d'auteur sur les photographies réalisées.
  2. Le Client souhaite bénéficier des compétences, de l'univers et de la technique du Photographe pour exécuter et acheter des photographies PHOTOGRAPHY_TYPE le représentant (ci-après désignées les « Photographies »).
  3. Le Client et le Photographe ont souhaité formaliser les conditions et modalités de la cession par le Photographe au Client du droit d'utilisation des Photographies réalisées et les conditions et modalités de l'autorisation donnée au Photographe par le Client d'utiliser son image.
  4. Les Parties déclarent et reconnaissent que les négociations commerciales ayant précédé la conclusion de la présente convention ont été conduites de bonne foi et avoir bénéficié, pendant la phase précontractuelle de négociations, de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s'engager en toute connaissance de cause et s'être mutuellement communiqué toute information susceptible de déterminer leur consentement et qu'elles pouvaient légitimement ignorer.
  5. C'est ainsi que les Parties se sont rapprochées afin de définir les conditions et modalités de leur accord et d'arrêter les termes du présent contrat (ci-après désigné le « Contrat »).

Cela étant exposé, les parties ont arrêté ce qui suit :

Article 1 - Cession à titre gratuit du droit d'utilisation et d'exploitation commerciale des Photographies

  1. Le Photographe cède à titre gratuit, par les présentes, au Client, qui accepte selon les termes et conditions ci-après définis, un droit d'utilisation sur les Photographies transmises par le Photographe.
  2. La cession de ce droit d'utilisation et d'exploitation commerciale des Photographies est consentie tant pour un usage privé et personnel par le Client que pour un usage commercial.
  3. Le Client est par conséquent autorisé à reproduire les Photographies sur des produits ou à utiliser les Photographies à des fins publicitaires. Les Parties conviennent toutefois expressément que sont interdites les diffusions par le Client des photos au public dans les cadres/sur les supports suivants :
    • FORBIDDEN_BROADCAST_SUPPORT
    • FORBIDDEN_BROADCAST_PLACES
  4. La présente licence d'utilisation est consentie au Client à titre non-exclusif et sous-licenciable, pour le monde entier et pour une durée de LICENCE_DURATION ans / pour la durée des droits consentis.
  5. En cas de sous-licence, le Client se porte garant du bon respect, par la personne à laquelle est transmise la présente licence d'utilisation et d'exploitation, des limites imposées par le présent Contrat. En cas de violation du présent Contrat par un sous-licencié, le Photographe pourra résilier avec effet immédiat la licence consentie dans le cadre du présent Contrat par lettre recommandée avec avis de réception mentionnant l'application de la présente clause.
  6. Les Photographies sont transmises au Client en version numérique sous format JPEG via un lien Google Drive privatif et/ou papier/autre support. Les Photographies pourront être reproduites sur un autre support par le Client à condition toutefois de ne pas dénaturer la Photographie et de ne pas nuire à l'oeuvre du Photographe.
  7. Les Parties conviennent expressément que toute dénaturation, tout détournement à des fins humoristiques ou satiriques, toute modification, toute utilisation à des fins politiques, syndicalistes, religieuses, OTHER_FORBIDDEN_USAGE, nécessite l'accord préalable et écrit du Photographe. Le Client s'interdit en outre d'utiliser les Photographies à des fins illégales et notamment s'interdit tout acte de diffamation, de Revenge Porn, ou de discrimination en raison de l'origine sociale ou ethnique, de la religion, du genre, de l'état de santé ou de la sexualité d'une personne. En cas d'utilisation des Photographies en violation du présent paragraphe, le Photographe pourra résilier avec effet immédiat la licence consentie dans le cadre du présent Contrat par lettre recommandée avec avis de réception mentionnant l'application de la présente clause.
  8. L'identification du Photographe est la suivante :
    • Nom/Prénom - Dénomination : COMPANY_NAME PHOTOGRAPHER_NAME
    • Forme sociale (le cas échéant) : COMPANY_STATUS
    • Capital social (le cas échéant) : COMPANY_CAPITAL
    • Siège social (le cas échéant) : COMPANY_ADDRESS PHOTOGRAPHER_ADDRESS
    • Numéro d'immatriculation (le cas échéant) : COMPANY_RCS_NUMBER PHOTOGRAPHER_RCS_NUMBER
    • Adresse mail : PHOTOGRAPHER_EMAIL
    • Numéro de téléphone : PHOTOGRAPHER_PHONE-NUMBER

Article 2 - Transmission des Photographies

  1. Les Photographies sont réalisées au cours d'un shooting photos au lieu indiqué préalablement par le Photographe et dans les conditions déterminées à l'avance entre le Photographe et le Client.
  2. A l'issue de la séance de shooting et dans un délai maximum de REALISATION_DELAY_MAX jours calendaires à compter du shooting, le Photographe transmet les Photographies au Client sous format numérique JPEG via un lien Google Drive / sur papier / autre support.

Article 3 - Garanties du Photographe

  1. Le Photographe garantit au Client qu'il a créé lui-même et sans la collaboration de tiers les Photographies cédées et qu'il est par conséquent seul et régulier propriétaire des droits de propriété intellectuelle afférents à ces Photographies.
  2. Le Photographe garantit au Client que les Photographies cédées sont libres et exemptes de toute sûreté, charges, ou autres restrictions au droit de propriété plein et entier.
  3. Le Photographe garantit au Client qu'il en a la libre disposition et la paisible jouissance, ainsi que la pleine capacité de les aliéner.

Article 4 - Force Majeure

  1. Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
  2. Il est expressément convenu que constitue un cas de force majeure, au sens du présent Contrat, pour autant qu'il empêche l'exécution des obligations d'une Partie, notamment (sans que cette liste soit limitative) les événements suivants : épidémies, grèves, inondations, incendies, acte de terrorisme, émeutes, limitation imposée par une autorité administrative et judiciaire, ou cas de force majeure touchant tout autre prestataire lié à l'exécution du Contrat.
  3. La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
  4. L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.
  5. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
  6. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, les présentes seront purement et simplement résolues de plein droit huit (8) jours après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
  7. Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la Partie empêchée.

Article 5 - Propriété Intellectuelle

  1. Aucune disposition des présentes ne peut être interprétée comme cédant ou transférant au Client un droit de propriété intellectuelle sur les Photographies autre que le droit d'utilisation limitatif sur les Photographies dans les limites énumérées à l'article 1 du présent Contrat.
  2. Les autres droits de propriété intellectuelle sont et demeurent la propriété pleine, entière et exclusive du Photographe (et/ou de ses concédants le cas échéant).
  3. De manière générale, et toujours à l'exception du droit d'utilisation conféré à l'article 1, le Client s'engage à :
    • mettre en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter tout piratage des Photographies et en particulier pour éviter l'utilisation illicite ou contraire aux présent Contrat de toute information ou donnée de quelque manière et sous quelque forme que ce soit,
    • informer le Photographe dès qu'il a connaissance d'un piratage ou de toute utilisation illicite ou non conforme des Photographies

Article 6 - Autorisation d'exploitation de l'image du Client

  1. Le Client donne expressément son autorisation au Photographe d'exploiter son image dans les conditions ci-après précisées.
  2. Le Client autorise le Photographe à enregistrer son image et à utiliser son image sur PHOTOGRAHER_BROADCAST_LIST (ci-après globalement désigné les « Supports »), notamment sur les sites internet du Photographe suivants : PHOTOGRAPHER_WEBSITE / sur ses portfolios / sur ses plateformes payantes en ligne suivantes PHOTOGRAPHER_PAID_PLATFORMS à des fins de communication, de publicité et de promotion de son travail de Photographe (ci-après globalement désigné la « Finalité »).
  3. La présente autorisation est consentie au Photographe pour le monde entier et pour une durée de DURATION_AUTHORISATION ans. Cette autorisation sera renouvelable par tacite reconduction pour une durée de DURATION_RENEWAL an, sauf dénonciation écrite du Client adressée au Photographe.
  4. Le Photographe pourra céder la présente autorisation à ALLOWED_PERSONS_LIST (ci-après désigné la ou les « Personnes Autorisées ») aux fins d'utilisation de l'image pour la Finalité dans le respect des présentes stipulations.
  5. La présente autorisation d'exploitation par le Photographe de l'image du Client est conférée à titre gratuit et sans contrepartie. Le Client renonce en conséquence à réclamer au Photographe ou à toute Personne Autorisée par lui une quelconque rémunération ou indemnité au titre de l'exploitation de son image dans les conditions définies aux présentes.
  6. Dans le cas où le Photographe souhaiterait exploiter l'image du Client sous une forme ou dans une finalité non prévue aux présentes, le Photographe se rapprochera du Client aux fins d'obtenir de celui-ci une nouvelle autorisation distincte.
  7. Dans le cas où le Client souhaiterait résilier la présente autorisation d'exploitation de son image avant le terme de la durée convenue à l'article 6.3 du présent Contrat OU en dehors de la faculté de dénonciation du Contrat autorisée par l'article 6.3 du présent Contrat, le Client s'engage à racheter l'exploitation de son image qu'elle avait préalablement consentie au prix forfaitaire de PACKAGE_PRICE euros.

Article 7 - Données personnelles

  1. Conformément au Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, ensemble relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, les données à caractère personnel du Client font l'objet d'un traitement de la part du Photographe, lequel agit en qualité de responsable de traitement.
  2. Le Photographe est susceptible de recueillir les données personnelles du Client suivantes lors de la signature du Contrat : nom, prénom, e-mail, numéro de téléphone. Un justificatif d'identité pourra être demandé par le Photographe préalablement à la signature du Contrat. Les informations que le Client communique au Photographe sont indispensables pour l'exécution du présent Contrat, le Client s'engage donc à fournir au Photographe des informations sincères et véritables le concernant.
  3. Le Photographe reconnaît que l'image du Client captée sur les Photographies est une donnée personnelle.
  4. L'image du Client et les données renseignées à l'article 9.2 seront ci-après désignées les « Données Personnelles ».
  5. Le Photographe respecte la vie privée des personnes physiques et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles ainsi que sur la protection des données à caractère personnel. Ainsi, les Données Personnelles transmises par le Client sont destinées exclusivement au traitement de la commande, à l'établissement des factures et à la bonne exécution de la Finalité et du Contrat.
  6. Le Photographe s'engage à ne collecter les Données Personnelles que pour les finalités précises, explicites et légitimes susmentionnées et à ne pas les traiter de manière incompatible avec ces dernières.
  7. Elles ne sont en aucun cas transmises à des tiers à des fins de publicité et de promotion sans leur accord préalable. Les Données Personnelles ne sont, en tout état de cause, pas transférées ni hors de l'Union Européenne, ni dans les pays considérés par la CNIL comme n'offrant pas un niveau de protection adéquat.
    Si les Données Personnelles sont susceptibles d'être transférées dans des pays concernés par la CNIL comme n'offrant pas un niveau de protection adéquat. Par conséquent, le Photographe certifie avoir obtenu du sous-traitant situé dans le pays en question des garanties suffisantes de protection des Données Personnelles notamment par la mise en place des clauses contractuelles standard de la Commission européenne, la mise en place d'un code de conduite par le sous-traitant, ou la certification dudit sous-traitant.
  8. Ces Données Personnelles font l'objet d'un traitement informatique et sont conservées par le Photographe pour une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
  9. En application des dispositions de la Loi Informatique et Liberté, chaque Client dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Chaque Client peut exercer ce droit en ligne à tout moment en écrivant au Photographe par courrier électronique à PHOTOGRAPHER_EMAIL ou par voie postale à l'adresse suivante : PHOTOGRAPHER_ADDRESS COMPANY_ADDRESS.
  10. Le Photographe s'engage à ce que les Personnes Autorisées par celui-ci soient soumises aux mêmes obligations que le Photographe en matière de données personnelles, en tenant compte de leur qualité, à cet égard, de sous-traitant des données personnelles du Photographe.
  11. En cas de réclamation, le Client dont les Données Personnelles sont traitée peut adresser une réclamation auprès de la CNIL.

Article 8 - Droit de rétractation

  1. Le Contrat étant conclu et signé physiquement sur place par les Parties, le Client ne dispose pas du droit de rétractation réservé aux contrats conclus à distance.

Article 9 - Imprévision – nullité d'une disposition

  1. En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
  2. Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur à condition que l'équilibre contractuel soit maintenu entre les Parties.

Article 10 - Titres

  1. Les titres des articles et du présent Contrat ne sont insérés que pour la commodité de la référence et ne préjugent pas de l'interprétation du présent Contrat.

Article 11 – Droit applicable

  1. Le présent Contrat et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
  2. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 12 – Litige

  1. Tous les litiges auxquels le présent Contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, ses conséquences et ses suites et qui n'auraient pu être résolus entre le Photographe et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
  2. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références sont précisées sur le site internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Le Client est également informé de l'existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).

Fait à SIGNATURE_LOCATION
Le SIGNATURE_DATE

En 2 exemplaires originaux

Le Photographe Le Client